Taxe d’habitation pour les associations

Informations

D’ici à 2023, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée pour tous les contribuables pour les locaux affectés à leur habitation principale.
Mais les associations doivent payer la taxe d’habitation sur leurs locaux meublés occupés pour leur administration générale à titre privatif sauf s’ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement.

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