Décision unilatérale de l’Employeur

Définition et exemple

La DUE – décision unilatérale de l’employeur – est un écrit par lequel l’employeur s’engage à accorder aux salariés un avantage supplémentaire par rapport à ce que prévoient les contrats de travail ou les accords collectifs (primes, prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, jours de congés…)

L’employeur y a également recours lorsqu’il souhaite instaurer unilatéralement des garanties de prévoyance et santé collectives au sein de son entreprise.
La signature d’un contrat de travail entraine l’application pour le salarié des avantages résultant d’une DUE. Le salarié ne peut pas refuser ces dispositions.
L’employeur se doit dès lors de respecter les mesures prises par cet engagement unilatéral qui est d’application obligatoire.

> Exemple pour le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.