FONPEPS : Aide aux employeurs lors de diffusion dans des petites salles

Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

Gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), cette aide est destinée aux producteurs de spectacles vivants employant directement le plateau artistique pour des représentations produites dans des salles de petite jauge (maximum 299 places).

Les représentations ouvrant droit à l’aide sont comprises entre le 6 juillet 2018 et le 31 décembre 2022.

Conditions à remplir par le demandeur d’aide :
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée ;
• présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas un million d’euros ;
• relever d’une convention collective nationale du spectacle vivant mentionnée aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage
• être titulaires d’une licence d’entrepreneur de spectacle ;
• verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :

– en cas de rémunération au cachet : 109,50 euros brut (montant valable pour l’année 2020)
– en cas de rémunération mensualisée : 2 299,50 euros brut (montant valable pour l’année 2020)

• justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 places (maximum 299) en transmettant avec le formulaire de demande d’aide le procès-verbal de la commission de sécurité, ou une déclaration sur l’honneur du maire pour une salle directement placée sous sa responsabilité, ou une photo de la fiche sécurité affichée dans la salle de spectacle sur laquelle figurent l’information sur la jauge et l’identification de la salle.

Quels sont les montants de l’aide ?
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est calculé selon le nombre d’artistes du spectacle (six au maximum) multiplié par le montant forfaitaire suivant :

• pour l’emploi d’un ou de deux artistes : 38,33 euros
• pour l’emploi de trois artistes : 49,28 euros
• pour l’emploi de quatre artistes : 60,23 euros
• pour l’emploi de cinq artistes : 71,18 euros
• pour l’emploi de six artistes : 82,13 euros

Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.

Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 49,28 + 1 x 49,28 = 197,12 euros.

Informations complémentaires

• Une même entreprise ou association peut bénéficier de l’aide dans la limite de 42 représentations au maximum par année civile
• L’entreprise ou l’association sollicitant l’aide doit adresser sa demande à l’ASP dans un délai maximal de six mois suivant la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée.
• Les entreprises dont l’activité principale relève de la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants sont exclues de la présente mesure.

Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire de demande d’aide : cliquez ici